Indemnité spécifique de service : revalorisation de certains taux

Un décret du 27 décembre 2012 modifie au 1er octobre 2012 le décret n° 2003-799 du 25 août 2003 relatif à l'indemnité spécifique de service (ISS) allouée à certains fonctionnaires de l’Etat et qui peut, suivant le principe de parité, être attribuée aux agents relevant des cadres d’emplois des ingénieurs territoriaux et des techniciens territoriaux. Certains coefficients de grades utilisés pour le calcul de l'indemnité ont en effet été modifiés à la suite du reclassement, intervenu au 1^er octobre 2012, des fonctionnaires de l’Etat relevant des corps des techniciens de l’équipement et des contrôleurs de travaux publics dans le nouveau corps des techniciens supérieurs du développement durable (décret n° 2012-1064 du 18 septembre 2012, J.O. du 20 septembre 2012).

Les nouveaux coefficients de grades à prendre en considération pour la filière technique sont les suivants :

• Ingénieurs en chef de classe exceptionnelle : 70 (sans changement)
• Ingénieurs en chef de classe normale : 55 (sans changement)
• Ingénieurs principaux à partir du 6e échelon et ayant au moins 5 ans d'ancienneté dans leur grade : 51 (au lieu de 50)
• Autres ingénieurs principaux : 43 (au lieu de 42)
• Ingénieurs à partir du 7e échelon : 33 (au lieu de 30)
• Ingénieurs jusqu'au 6e échelon : 28 (au lieu de 25)
• Techniciens principaux de 1re classe : 18 (au lieu de 16)
• Techniciens principaux de 2e classe : 16 (sans changement)
• Techniciens : 10 (au lieu de 8)

Le taux moyen annuel de l'ISS résulte, pour chaque grade énuméré ci-dessus, de l'application du coefficient correspondant à un taux de base fixé par un arrêté du 25 août 2003 (cas général : 361,90 euros, ou 357,22 euros pour les ingénieurs en chef de classe exceptionnelle). Le montant ainsi obtenu peut faire l'objet de modulations individuelles afin de tenir compte des fonctions exercées et de la qualité des services rendus, dans les limites mentionnées à l'article 3 de l'arrêté du 25 août 2003 précité.

► Décret n° 2012-1494 du 27 décembre 2012 modifiant le décret n° 2003-799 du 25 août 2003 relatif à l'indemnité spécifique de service allouée aux ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts et aux fonctionnaires des corps techniques de l'équipement (Journal officiel du 29 décembre 2012)