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Le rapport annuel sur la santé, la sécurité et les conditions de travail

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Une obligation légale
Conformément à l'article 49 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié, chaque collectivité doit élaborer un rapport annuel faisant le bilan de sa situation générale en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail (RASSCT). Ce rapport est soumis chaque année à l’avis du Comité technique ou du CHS dont dépend la collectivité ou l’établissement.

Un exemplaire de ce rapport doit être transmis au Centre de gestion par chaque collectivité affiliée et non affiliée. Celui-ci établit sur la base de ces documents un rapport de synthèse, annexé au Bilan Social, qu’il transmet au Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale.

Un outil de gestion des ressources humaines
Au-delà de l’obligation réglementaire, ce rapport est, pour chaque collectivité et établissement public,  un véritable outil de gestion des ressources humaines. En effet les informations renseignées permettent, entre autres, d’apporter les informations statistiques nécessaires à l’adaptation des plans d’actions de santé au travail et ainsi permettre aux employeurs publics locaux d’orienter les actions de prévention à mettre en place au sein de leurs collectivités. Leur contribution permet également d’améliorer la connaissance des risques professionnels dans notre département.
 

Le fichier de saisie et le guide utilisateur
Pour réaliser le rapport sur la santé, la sécurité et les conditions de travail de votre collectivité, il suffit d'enregistrer le fichier excel de saisie sur l'ordinateur de l'agent en charge de cette enquête, sous le nom « RASSCT_Nom de votre collectivité ».

Afin de vous accompagner dans cette démarche, un guide utilisateur est à votre disposition. Une fois renseigné, vous devez le faire parvenir par courrier électronique à l'adresse prevention@cdg37.fr.

La date limite de réponse à cette enquête pour le rapport 2016 a été fixée au 30 octobre 2017.

Tous les documents relatifs à l'article
Guide utilisateur RASCCT 2016
Fichier de saisie au format Excel (RASSCT2016_nomcollectivite.xls)