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Comité médical

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Constitution du Comité Médical Départemental
Un comité médical est constitué dans chaque département. Son organisation est fixée par le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié, pris pour les fonctionnaires de l'Etat, sous réserve des dispositions spécifiques à la fonction publique territoriale prévues par le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 modifié.

Il est composé de deux médecins généralistes titulaires (et d’un ou plusieurs suppléants), ainsi que d’un médecin spécialiste (selon les dossiers), désignés par le Préfet parmi les praticiens figurant sur la liste des médecins agréés. Le comité est renouvelé tous les trois ans. Les membres titulaires et suppléants de chaque comité élisent leur président parmi les deux praticiens de médecine générale.

Les domaines de compétences du Comité Médical Départemental
Le comité médical est compétent à l’égard des agents de droit public (fonctionnaires, stagiaires et non titulaires) qui exercent leurs fonctions dans le département d'Indre-et-Loire. Il est saisi par l’employeur, à son initiative ou à la demande de l’agent concerné.

Cette instance est chargée d'émettre des avis préalables aux décisions des employeurs publics sur la nature des congés de maladie à attribuer à un agent ou sur son aptitude physique à exercer ses fonctions. L'administration n'est pas tenue de suivre les avis du comité médical, sauf lorsqu’il se prononce sur :

  • la réintégration (à l'issue d’une période de 12 mois de congé de maladie ordinaire, au cours ou à l’expiration d’un congé de longue durée, d’un congé de grave maladie, d’un congé de longue maladie, d’une disponibilité d’office, d’un congé sans traitement) ;
  • l’octroi du temps partiel thérapeutique et son renouvellement.

Un guide de procédure, à télécharger ci-dessous, énumère les différents cas de saisine de cette instance et propose pour chacun d’entre eux une fiche descriptive synthétique. Il y est également indiqué, pour chaque cas de saisine, la liste des pièces à fournir pour l’examen du dossier.

Un comité médical supérieur, commun aux trois fonctions publiques, peut être consulté en appel, en cas de contestation par la collectivité ou par l’agent de l’avis rendu par le comité médical départemental.

L'instruction des dossiers par le Centre de Gestion
Le Centre de Gestion d’Indre et Loire assure le secrétariat du Comité Médical Départemental, chargé de l’instruction et de l’inscription à l’ordre du jour des dossiers, pour les agents publics territoriaux des collectivités et les établissements publics affiliés.

Les collectivités territoriales et établissements publics non affiliés, quant à eux, confient cette nouvelle compétence au Centre de Gestion par convention du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014 et/ou par adhésion au socle commun à compter du 1er janvier 2015.

Listes des médecins agréés en région Centre - Val de Loire (site internet de l'Agence Régionale de Santé)

Télécharger le Guide de procédure - Comité médical

Tous les documents relatifs à l'article
Formulaire de saisine du Comité médical
Courrier type de demande de l'agent
Courrier type de saisine de la collectivité
Calendrier prévisionnel des réunions du Comité médical (année 2017)