Interdiction d'emploi de certains collaborateurs familiaux par des élus locaux

L’article 110 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 [1], modifié par la loi du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique, interdit l’emploi par les autorités territoriales de certains membres de leur famille en qualité de collaborateur de cabinet. La violation de cette interdiction, indépendamment des sanctions pénales encourrues, entraîne de plein droit la cessation du contrat et impose le remboursement par l’autorité territoriale des sommes illégalement versées.

Ces dispositions ont été précisées dans une circulaire ministérielle du 19 octobre 2017 à télécharger ci-dessous. De plus, un décret du 14 décembre 2017 a fixé les modalités suivant lesquelles l'autorité territoriale rembourse l’intégralité des charges supportées par une collectivité territoriale ou un établissement public en cas de maintien dans ses fonctions, au-delà du 16 novembre 2017, d’un collaborateur de cabinet illégalement employé au regard de ce nouveau cadre législatif.

► Circulaire ministérielle du 19 octobre 2017 [2] précisant les dispositions relatives aux emplois de collaborateurs de cabinet des collectivités territoriales issues des lois du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique

► Décret n° 2017-1692 du 14 décembre 2017 [3] relatif au remboursement par l'autorité territoriale des sommes versées en violation de l'interdiction d'emploi de membres de sa famille comme collaborateur de cabinet (J.O. du 16 décembre 2017)

♦ Nota : la circulaire ainsi que le décret relatifs à l’interdiction d’emploi, en qualité de collaborateur de cabinet attachés à leur service, de parents, de conjoints ou d'enfants d’élus locaux, viennent ainsi compléter des dispositions statutaires déjà existantes et applicables à la fonction publique territoriale, d'une part, l'article 432-12 du code pénal [4] définissant la prise illégale d'intérêt et, d'autre part, l'article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales [5], dont la lecture combinée tend à écarter tout recrutement mettant en évidence la filiation des personnes recrutées avec les maire et/ou adjoints de la commune : ainsi, s'agissant du recrutement d'un parent d'un adjoint au maire, la voie contractuelle et celle du recrutement direct sans concours sont indissociables d'un risque pénal résultant de l'intérêt moral qu'aurait cet élu à recruter un membre de sa famille (cf. réponse à la question écrite n° 75550 [6] du député Grosdidier publiée le 17 août 2010).