Compte personnel d'activité : modalités de mise en oeuvre

En son titre I^er, l’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 [1], prise sur le fondement de l’article 44 [2] de la loi « Travail » du 8 août 2016, a ouvert à l'ensemble des agents publics (fonctionnaires comme contractuels) le compte personnel d’activité, qui comporte un compte personnel de formation – se substituant au dispositif de droit individuel à la formation (DIF) – et un compte d’engagement citoyen.

Les modalités d’application de la mise en œuvre du compte personnel d’activité au sein de la fonction publique, et notamment les modalités d'utilisation du compte personnel de formation, ont été précisées par un décret du 6 mai 2017. En complément, une circulaire ministérielle du 10 mai 2017 en présente les enjeux et principes.

► Décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 [3] relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie (Journal officiel du 10 mai 2017)

► Circulaire du 10 mai 2017 [4] relative aux modalités de mise en oeuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique