Une ordonnance publiée au Journal officiel du 14 avril est prise sur le fondement de l’article 83 [1] (2°) de la loi « déontologie » du 20 avril 2016, qui a autorisé le Gouvernement à prendre des mesures relevant du domaine de la loi afin d'adapter et de moderniser les dispositions relatives aux conditions d'affectation et aux positions statutaires, de favoriser la mobilité des agents publics à l'intérieur de chaque fonction publique et entre les trois fonctions publiques et de contribuer à la diversification de leur parcours professionnel.
Celle-ci, qui comporte 5 articles, prévoit :
► Ordonnance n° 2017-543 du 13 avril 2017 [2] portant diverses mesures relatives à la mobilité dans la fonction publique (Journal officiel du 14 avril 2017)
Liens:
[1] https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=F9EEBAE07FC74B1C3F3100D17879EA1A.tpdila23v_3?idArticle=JORFARTI000032434550&cidTexte=JORFTEXT000032433852&dateTexte=29990101&categorieLien=id
[2] https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000034420629