Application du protocole "PPCR" aux secrétaires de mairie

Deux décrets du 14 décembre 2016 modifient le statut particulier [1] et l'échelonnement indiciaire [2] afférents au cadre d'emplois des secrétaires de mairie, afin d'y appliquer les mesures du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique (dit "PPCR"). 

La nouvelle échelle indiciaire du grade de secrétaire de mairie comporte 11 échelons au lieu de 12. Une durée unique du temps passé dans chacun d'entre eux est instaurée. La grille indiciaire est revalorisée en 2017, 2018 et 2019.

Ce cadre d’emplois étant en extinction depuis 2001, sont abrogées les précédentes dispositions du statut particulier relatives au recrutement (sauf par voie de mutation), au stage ou à la formation initiale.

Ces deux décrets prennent effet le 1^er janvier 2017, date à laquelle les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des secrétaires de mairie sont reclassés conformément au tableau de correspondance figurant à l'article 5 du décret n° 2016-1734 du 14 décembre 2016 (à télécharger ci-dessous).

► Textes de référence, publiés au Journal officiel du 16 décembre 2016 :

• Décret n° 2016-1734 du 14 décembre 2016 [3] modifiant le décret n° 87-1103 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des secrétaires de mairie
• Décret n° 2016-1735 du 14 décembre 2016 [4] modifiant le décret n° 87-1104 du 30 décembre 1987 portant échelonnement indiciaire applicable aux secrétaires de mairie