Par décret du 28 novembre 2016, le code de la sécurité intérieure [1]est modifié pour prévoir une évolution de la gamme d’armement relevant de la catégorie B accessible aux agents de police municipale, ainsi que pour étendre l’obligation réglementaire de formation préalable et d’entraînement à l’usage de certaines armes. De plus, en application de l'article 20 de la loi du 22 mars 2016 [2] sur la sécurité des transports, sont précisées les modalités suivant lesquelles plusieurs communes contiguës desservies par un ou plusieurs réseaux de transports publics de voyageurs peuvent organiser, par convention, l'intervention de leurs polices municipales sur l'ensemble du ou des réseaux.
A cet effet :
A noter : les dispositions réglementaires relatives à l'armement des agents de police municipale figurant dans le Code de sécurité intérieure sont regroupées à partir de l'article R. 511-11 [4]; celles spécifiques aux gardes-champêtres apparaissent à l'article R.521-1 [5] puis à partir de l'article R. 522-1 [6].
► Décret n° 2016-1616 du 28 novembre 2016 [7]relatif aux conventions locales de sûreté des transports collectifs et aux conditions d'armement des agents de police municipale, des gardes champêtres et des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP (Journal officiel du 29 novembre 2016)
Liens:
[1] http://cdg37.fr/juridique/code-de-la-s%C3%A9curit%C3%A9-int%C3%A9rieure-partie-r%C3%A9glementaire
[2] https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/3/22/INTX1524877L/jo#JORFARTI000032282402
[3] https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000031038570&cidTexte=LEGITEXT000025503132&dateTexte=20161129&fastPos=22&fastReqId=518340766&oldAction=rechCodeArticle
[4] https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=B70E6C111E07DE3843EDD25C102491B7.tpdila18v_2?idSectionTA=LEGISCTA000028286728&cidTexte=LEGITEXT000025503132&dateTexte=vig
[5] https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=B70E6C111E07DE3843EDD25C102491B7.tpdila18v_2?idSectionTA=LEGISCTA000028286611&cidTexte=LEGITEXT000025503132&dateTexte=vig
[6] https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000028286608&cidTexte=LEGITEXT000025503132&dateTexte=vig
[7] https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000033498590