Deux décrets modifient certaines dispositions réglementaires concernant le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale visé aux articles 8 à 11 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 [1]d'une part, et le Conseil commun de la fonction publique mentionné à l'article 9 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 [2] d'autre part.
Le premier d'entre eux modifie le décret n° 84-346 du 10 mai 1984 [3] relatif au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT). En application de l’article 53 [4] de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012, dans sa nouvelle version modifiée par la loi « déontologie » du 20 avril 2016, les modalités de mise en oeuvre de la représentation minimale de 40 % de personnes de chaque sexe parmi les membres titulaires et suppléants de l'organisme sont précisées. Le décret clarifie également les règles de désignation des suppléants.
Le second texte modifie le décret n° 2012-148 du 30 janvier 2012 [5] relatif au Conseil commun de la fonction publique (CCFP). Il adapte à cette instance le principe de représentation équilibrée susmentionné. De plus, il élargit le champ de compétences et modifie l'organisation de l'instance :
Ces deux décrets sont entrés en vigueur le lendemain de leur publication, à l'exception de leurs dispositions concernant la représentation équilibrée entre femmes et hommes, qui prendront effet le 1er janvier 2019.
► Textes de référence :
Liens:
[1] https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000320434&fastPos=1&fastReqId=375438114&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte#LEGISCTA000006115810
[2] https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000504704&fastPos=1&fastReqId=691460752&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte#LEGIARTI000032442644
[3] https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000520233&fastPos=1&fastReqId=2139355071&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte
[4] https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=1448AC76596236EBCC9B0E4B1A24949C.tpdila14v_3?idArticle=LEGIARTI000032442683&cidTexte=JORFTEXT000025489865&categorieLien=id&dateTexte=20190101
[5] https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025242128&fastPos=2&fastReqId=1881978938&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte
[6] https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000033166357
[7] https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000033197821