Un décret introduit une procédure spécifique de dérogation visant à permettre aux jeunes âgés d'au moins quinze ans et de moins de dix-huit ans, en situation de formation professionnelle dans la fonction publique territoriale, de réaliser des travaux dits « réglementés », interdits en raison de leur dangerosité par l'article L. 4153-8 du code du travail [1] mais susceptibles de faire l'objet de dérogations pour les besoins de leur formation, comme le prévoit l'article L. 4153-9 du code du travail [2].
Les catégories de travaux interdits et réglementés pour les jeunes âgés de quinze ans au moins et de moins de dix-huit ans, parmi lesquelles certaines peuvent faire l'objet de dérogations, sont énumérées à partir de l'article D. 4153-15 du code du travail [3].
► Décret n° 2016-1070 du 3 août 2016 [4] relatif à la procédure de dérogation permettant aux jeunes âgés d'au moins quinze ans et de moins de dix-huit ans en situation de formation professionnelle dans la fonction publique territoriale d'effectuer des travaux dits « réglementés » (Journal officiel du 5 août 2016)
Liens:
[1] https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903187&dateTexte=29990101&categorieLien=cid
[2] https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903188&dateTexte=29990101&categorieLien=cid
[3] https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=77D1F7724951B1DCD05695BD44A4416B.tpdila16v_2?idSectionTA=LEGISCTA000028058860&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20160808
[4] https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000032967795