Travaux "réglementés" confiés à des mineurs en situation de formation professionnelle

Un décret introduit une procédure spécifique de dérogation visant à permettre aux jeunes âgés d'au moins quinze ans et de moins de dix-huit ans, en situation de formation professionnelle dans la fonction publique territoriale, de réaliser des travaux dits « réglementés », interdits en raison de leur dangerosité par l'article L. 4153-8 du code du travail [1] mais susceptibles de faire l'objet de dérogations pour les besoins de leur formation, comme le prévoit l'article L. 4153-9 du code du travail [2].

Les catégories de travaux interdits et réglementés pour les jeunes âgés de quinze ans au moins et de moins de dix-huit ans, parmi lesquelles certaines peuvent faire l'objet de dérogations, sont énumérées à partir de l'article D. 4153-15 du code du travail [3].

► Décret n° 2016-1070 du 3 août 2016 [4] relatif à la procédure de dérogation permettant aux jeunes âgés d'au moins quinze ans et de moins de dix-huit ans en situation de formation professionnelle dans la fonction publique territoriale d'effectuer des travaux dits « réglementés » (Journal officiel du 5 août 2016)