Mise en oeuvre du protocole "PPCR" : décrets du 12 mai 2016

Publiés le 14 mai 2016 au Journal officiel, douze décrets statutaires et indiciaires revalorisent et modifient l'organisation des carrières de divers cadres d'emplois de la fonction publique territoriale. Ces textes sont pris pour la mise en oeuvre à partir de l'année 2016 du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique (dit "PPCR").

L'essentiel des nouvelles dispositions

1. L'échelonnement indiciaire est modifié en plusieurs étapes (sur trois ou quatre années consécutives selon les cadres d'emplois). La première année (ou les deux premières années en catégorie A), des points d'indices majorés supplémentaires sont attribués en contrepartie d'un abattement sur le régime indemnitaire, suivant un mécanisme de transfert primes/points [1]. Ultérieurement, de nouvelles revalorisations sont prévues (jusqu'en janvier 2018, 2019 ou 2020 suivant les cadres d'emplois) ;
2. Un cadencement unique d'avancement d'échelon (suppression de la possibilité d'avancement à la durée minimale) est instauré, conformément aux dispositions mentionnées à l'article 78 [2] de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
3. Au 1er janvier 2017, les fonctionnaires territoriaux sont reclassés dans une nouvelle structure de carrières et les modalités d'avancement de grade sont adaptées. En catégorie C, les cadres d'emplois comportent trois grades et non plus quatre, ainsi que trois nouvelles échelles de rémunération dénommées C1, C2 et C3 (hors échelonnements spécifiques, lorsque le statut particulier le prévoit).

Qui est concerné à partir de l'année 2016 ?
Pour certains fonctionnaires territoriaux, la modification de l'échelonnement indiciaire intervient rétroactivement au 1er janvier 2016 et le cadencement unique d'avancement d'échelon est mis en place dès le 15 mai 2016 (la troisième phase, celle du reclassement, intervenant au 1er janvier 2017). Sont concernés :

• les agents de catégorie B relevant du Nouvel Espace Statutaire : techniciens territoriaux, chefs de service de police municipale, animateurs territoriaux, éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives, assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques, assistants territoriaux d'enseignement artistique, lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels et rédacteurs territoriaux ;
• les agents de catégorie B relevant de cadres d'emplois à caractère social : assistants territoriaux socio-éducatifs, éducateurs territoriaux de jeunes enfants et moniteurs-éducateurs et intervenants territoriaux familiaux ;
• les agents de catégorie B relevant de cadres d'emplois médico-sociaux : infirmiers territoriaux (cadre d'emplois en voie d'extinction) et techniciens paramédicaux territoriaux ;
• les agents de catégorie A relevant d'un cadre d'emplois à caractère social : conseillers territoriaux socio-éducatifs ;
• les agents de catégorie A relevant de certains cadres d’emplois médico-sociaux : puéricultrices territoriales (deux cadres d'emplois dont l'un est en voie d'extinction), puéricultrices cadres territoriaux de santé, cadres territoriaux de santé infirmiers et techniciens paramédicaux (en voie d'extinction), infirmiers territoriaux en soins généraux et cadres territoriaux de santé paramédicaux

Le protocole devrait également s'appliquer courant 2016 aux infirmiers et infirmiers d'encadrement de sapeurs-pompiers professionnels (des décrets sont attendus).

Les autres fonctionnaires seront concernés à compter du 1er janvier 2017. A cet effet, d'autres décrets modifiant statuts particuliers et échelonnements indiciaires de divers cadres d'emplois territoriaux seront ultérieurement publiés.

► En savoir plus sur le protocole "PPCR" [3](portail de la fonction publique)

► Textes de référence, publiés au Journal officiel du 14 mai 2016 :

• Décret n° 2016-594 du 12 mai 2016 [4]portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale
• Décret n° 2016-595 du 12 mai 2016 [5] modifiant les dispositions statutaires des cadres d'emplois sociaux de catégorie B de la fonction publique territoriale
• Décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 [6] relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale
• Décret n° 2016-597 du 12 mai 2016 [7] modifiant les dispositions statutaires des cadres d'emplois médico-sociaux de la catégorie B de la fonction publique territoriale
• Décret n° 2016-598 du 12 mai 2016 [8] modifiant les dispositions statutaires de certains cadres d'emplois médico-sociaux de catégorie A de la fonction publique territoriale
• Décret n° 2016-599 du 12 mai 2016 [9] modifiant le décret n° 2013-489 du 10 juin 2013 portant statut particulier du cadre d'emplois des conseillers territoriaux socio-éducatifs
• Décret n° 2016-600 du 12 mai 2016 [10] modifiant les dispositions indiciaires applicables à certains cadres d'emplois médico-sociaux de la catégorie A de la fonction publique territoriale
• Décret n° 2016-601 du 12 mai 2016 [11] modifiant le décret n° 2010-330 du 22 mars 2010 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux membres des cadres d'emplois régis par le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à plusieurs cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale
• Décret n° 2016-602 du 12 mai 2016 [12] modifiant les dispositions indiciaires applicables aux cadres d'emplois sociaux de catégorie B de la fonction publique territoriale
• Décret n° 2016-603 du 12 mai 2016 [13] modifiant les dispositions indiciaires applicables aux cadres d'emplois médico-sociaux de la catégorie B de la fonction publique territoriale
• Décret n° 2016-604 du 12 mai 2016 [14] fixant les différentes échelles de rémunération pour les fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale
• Décret n° 2016-605 du 12 mai 2016 [15] modifiant le décret n° 2013-492 du 10 juin 2013 portant échelonnement indiciaire applicable aux conseillers territoriaux socio-éducatifs