Un décret, pris pour l’application de l’article 133 [1] de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 et intéressant les agents publics civils des trois versants de la fonction publique ainsi que les magistrats est relatif à la mise en œuvre du télétravail tel que défini à l’article L.1222-9 [2] du code du travail.
Par télétravail, on entend toute forme d'organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées par un agent dans les locaux de son employeur sont réalisées hors de ces locaux de façon régulière et volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication. Sont exclues du champ d’application de ce texte les périodes d'astreintes ainsi que d’autres formes de travail à distance (travail nomade ou travail en réseau).
Modalités générales de mise en oeuvre
Le décret fixe en ses articles 2 à 6 un cadre commun du télétravail, applicable à l'ensemble des agents et employeurs publics :
Procédure particulière applicable dans la fonction publique territoriale
Les articles 7 et 8 du décret prévoient les modalités de mise en oeuvre au niveau de chaque employeur public :
Le télétravail fait l’objet d’un bilan annuel présenté aux Comités techniques et CHSCT compétents. Les risques liés aux postes en télétravail sont pris en compte dans le document unique mentionné à l’article R. 4121-1 [3] du code du travail (article 9). Le décret prévoit également que les délégations du CHSCT peuvent rendre visite aux télétravailleurs, sous réserve de leur accord écrit lorsqu’ils exercent leurs activités à domicile (article 12).
Ces nouvelles dispositions ont pris effet le 13 février 2016.
► Décret n° 2016-151 du 11 février 2016 [4] relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature (Journal officiel du 12 février 2016)
Liens:
[1] https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=EEF8DBB4729857542D6458659B04E8A7.tpdila07v_1?idArticle=JORFARTI000025490403&cidTexte=JORFTEXT000025489865&dateTexte=29990101&categorieLien=id
[2] https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000025558060&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20160212&fastPos=1&fastReqId=655569765&oldAction=rechCodeArticle
[3] https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000018532912&idSectionTA=LEGISCTA000018532914&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20081201
[4] https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000032036983