Un décret du 29 décembre 2015 modifie substantiellement le décret n° 88-145 du 15 février 1988 [1] pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984. Adaptant une série de dispositions issues de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 [2], il fixe les conditions d'emploi, de gestion, de reclassement et de fin de fonctions des agents contractuels de droit public de la fonction publique territoriale (hormis ceux engagés pour une tâche précise, ponctuelle et limitée à l'exécution d'actes déterminés).
Ce décret a notamment pour objet de :
Ce décret est entré en vigueur le 1er janvier 2016 ; toutefois, les nouvelles règles applicables au licenciement et à la procédure de fin de contrat ainsi que les obligations de reclassement sont applicables aux procédures engagées postérieurement. De même, les nouvelles dispositions relatives à l'entretien professionnel sont applicables aux évaluations afférentes aux activités réalisées à partir de l’année 2016.
► Décret n° 2015-1912 du 29 décembre 2015 [3] portant diverses dispositions relatives aux agents contractuels de la fonction publique territoriale (J.O. du 31 décembre 2015)
Liens:
[1] http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000871608&dateTexte=vig
[2] http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025489865&fastPos=2&fastReqId=2018671692&categorieLien=id&oldAction=rechTexte
[3] http://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000031741522