NBI attribuée au titre de la mise en oeuvre de la politique de la ville

La loi n° 2014-173 du 21 février 2014 [1] de programmation pour la ville et la cohésion urbaine a créé au 1^er janvier 2015 une nouvelle géographie d'intervention de la politique de la ville intéressant 1.300 quartiers prioritaires, dont la liste a été fixée en métropole par le décret n° 2014-1750 du 30 décembre 2014 [2].
 
Pris pour l’application de l’article 5 de cette loi, un décret du 30 octobre 2015 remplace la référence "zone urbaine sensible" par la référence "quartier prioritaire de la politique de la ville". A cet effet, il modifie notamment le décret n° 2006-780 du 3 juillet 2006 [3] portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale exerçant dans des zones à caractère sensible. Il prévoit en particulier que la nouvelle bonification indiciaire - ou NBI - qui était précédemment attribuée au titre de fonctions exercées en zones urbaines sensibles est temporairement maintenue (intégralement jusqu’au 31 décembre 2017 puis partiellement les deux années suivantes) pour les fonctionnaires exerçant dans des quartiers ne figurant plus sur la liste des nouveaux quartiers prioritaires.
 
Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2015, à l’exception des dispositions relatives aux fonctionnaires exerçant dans les établissements d'enseignement, qui prennent effet le 1^er novembre 2015.
 
► Décret n° 2015-1386 du 30 octobre 2015 [4] relatif à la nouvelle bonification indiciaire attribuée aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale au titre de la mise en œuvre de la politique de la ville, à la suite de la création des quartiers prioritaires de la politique de la ville (Journal officiel du 31 octobre 2015)