Filière police municipale : revalorisations de carrières

Deux décrets publiés au Journal officiel du 26 décembre 2014, l’un statutaire et l’autre indiciaire, ont pour effet de revaloriser la carrière des agents de police municipale régis par le décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 [1] modifié et des directeurs de police municipale régis par le décret n° 2006-1392 du 17 novembre 2006 [2] modifié.
 
S’agissant du cadre d’emplois des agents de police municipale (catégorie C), un échelon spécial est créé au sommet des grades de brigadier-chef principal et de chef de police municipale (grade en voie d’extinction). Cet échelon, doté pour chacun des deux grades de l’indice brut 574, ne peut être créé que dans les communes de plus de 10.000 habitants ou établissements publics locaux assimilés à une commune de plus de 10.000 habitants. Accessible sous conditions individuelles d’avancement, il est contingenté par un quota fixé par décret :

• 1 agent dans les communes (et EPCI assimilés) de moins de 20.000 habitants ;
• 2 agents dans les communes (et EPCI assimilés) regroupant 20.000 à 29.999 habitants ;
• 1 agent pour 10 agents de catégorie C du cadre d’emplois des agents de police municipale dans les communes et EPCI assimilés dont la population est au moins égale à 40.000 habitants. 

S’agissant des membres du cadre d’emplois des directeurs de police municipale (catégorie A), ceux-ci pourront désormais exercer  leurs fonctions dans les communes et EPCI comportant une police municipale dont l’effectif est d’au moins vingt agents (et non plus quarante) ; il n’est par ailleurs plus fixé de condition d’âge pour l’accès au cadre d’emplois dans le cadre de la promotion interne. De plus, un grade d’avancement de directeur principal de police municipale est créé, comportant huit échelons et doté d'un indice brut terminal de 801. Ce grade est accessible par la voie du choix pour les agents encadrant un service de police municipale comprenant au moins deux directeurs.

Ces nouvelles dispositions prennent effet le 1^er janvier 2015.

► Textes de référence (extraits du Journal officiel du 26 décembre 2014) :

• Décret n° 2014-1597 du 23 décembre 2014 [3] portant modification de diverses dispositions relatives aux cadres d'emplois de police municipale de la fonction publique territoriale
• Décret n° 2014-1598 du 23 décembre 2014 [4] portant dispositions indiciaires applicables aux agents de police municipale et aux directeurs de police municipale