Mise en oeuvre de la réforme des concessions de logement dans les collectivités locales

Les conditions dans lesquelles les concessions de logement peuvent être accordées ont été modifiées depuis le 11 mai 2012 par le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 [1], pris pour la fonction publique de l'Etat mais applicable aux employeurs territoriaux en application du principe de parité. Toutefois, les agents auxquels il a été accordé une concession de logement avant cette date en conservent le bénéfice, en l'absence de changement dans la situation ayant justifié l'attribution du logement, jusqu'à l'entrée en vigueur des arrêtés interministériels fixant la liste des fonctions ouvrant droit au nouveau régime et au plus tard jusqu'au 1er septembre 2015.

Une réponse ministérielle publiée au Journal officiel de l’Assemblée nationale indique qu'il appartient aux employeurs territoriaux de prendre une délibération pour fixer la liste des fonctions éligibles.

• Dans les collectivités qui ont déjà pris une telle délibération, le nouveau régime s'applique aux agents disposant d'un logement de fonction avant le 11 mai 2012 ainsi qu'aux nouveaux bénéficiaires ;
• Dans les collectivités qui n'ont pas encore pris de délibération, la situation des agents n'est pas modifiée tant que la collectivité n'a pas délibéré et au plus tard, le 1^er septembre 2015. 

Enfin, il est rappelé que les concessions de logement ont vocation à permettre à certains agents d'être logés sur leur lieu de travail ou à proximité immédiate notamment pour des raisons de sûreté, de sécurité ou de responsabilité.
 
► Référence : réponse ministérielle à la question écrite n° 29016 [2], J.O. (Assemblée nationale) du 17 septembre 2013