Administrateurs territoriaux : réforme du cadre d'emplois

Le décret n° 2013-738 du 12 août 2013 modifie substantiellement le statut particulier applicable aux administrateurs territoriaux. Il a notamment pour objet la création d’un troisième grade, la création de deux échelons spéciaux (un au sein de chacun des deux grades d’avancement du cadre d’emplois), et la modification des modalités de promotion interne.
 
La réforme intervient en deux temps :
 
A compter du 1er septembre 2013 :

• Un grade d’administrateur général est créé au sommet du cadre d’emplois ; il s’agit d’un grade à accès fonctionnel (GRAF), subordonné à l’occupation préalable de certains emplois de direction et s'effectuant au choix, par inscription sur un tableau d'avancement établi après avis de la CAP ;
• Le grade d’administrateur hors classe est doté d’un échelon spécial contingenté, accessible dans des conditions assimilables à celles d’un grade avec un ratio « promu/promouvables », fixé par délibération prise après avis du comité technique.

 
A compter du 1er janvier 2014 :

• Le nouveau grade d’administrateur général est doté d’un échelon spécial contingenté, accessible dans des conditions assimilables à celles d’un grade avec un ratio « promu/promouvables », fixé par délibération prise après avis du comité technique ;
• Les modalités de promotion interne dans le cadre d'emplois des administrateurs territoriaux sont modifiées afin de substituer à la voie de l'inscription en liste d'aptitude "au choix", après avis de la commission administrative paritaire compétente, celle de l'inscription sur une liste d'aptitude après examen professionnel organisé par le CNFPT.

Le décret n° 2012-739 du 12 août 2013 traduit sur le plan indiciaire les mesures de revalorisation du statut des administrateurs territoriaux. Il prend effet le 1er septembre 2013.

► Décret n° 2013-738 du 12 août 2013 [1] modifiant le décret n° 87-1097 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des administrateurs territoriaux (Journal officiel du 15 août 2013)

► Décret n° 2013-739 du 12 août 2013 [2] modifiant le décret n° 87-1098 du 30 décembre 1987 portant échelonnement indiciaire applicable aux administrateurs territoriaux (Journal officiel du 15 août 2013)

► Décret n° 2013-766 du 23 août 2013 [3] fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux (Journal officiel du 25 août 2013)