Un décret est relatif aux modalités d'ouverture et d'organisation des concours et examens professionnels prévus notamment aux articles 36 et 39 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée. Les principales mesures portent sur la mise en œuvre de l'inscription des dépôts de demande à concourir par voie électronique, l'institution d'un modèle de document retraçant l'expérience des candidats à certains concours ou examens et l'introduction de notes éliminatoires pour les épreuves d'admissibilité et d'admission.
Ce décret entre en vigueur le 1er août 2013. A la même date, le décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985 [1] relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale est abrogé.
► Décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 [2] relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale (Journal officiel du 7 juillet 2013)
Liens:
[1] http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=410AACBC1750BCAA643A3B42C8FBE9F2.tpdjo07v_3?cidTexte=JORFTEXT000000507454&dateTexte=vig
[2] http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20130707&numTexte=5&pageDebut=&pageFin=