Contentieux administratif : application Télérecours

Après une phase expérimentale entreprise en 2005 dans plusieurs juridictions franciliennes, le décret n° 2012-1437 du 21 décembre 2012 [1] a généralisé et pérennisé la possibilité de transmettre devant les trois niveaux de juridictions administratives (tribunaux administratifs, cours administratives d'appel et Conseil d'Etat) des écritures et des pièces de la procédure contentieuse par voie électronique. L'envoi de requêtes et de mémoires ou la réception d'actes de procédure s'effectue ainsi au moyen de l'application Télérecours, dont les caractéristiques techniques ont été fixées par un arrêté du 12 mars 2013 [2].

Ce service est ouvert à tous les avocats et à toutes les administrations, ainsi qu'aux organismes de droit privé assimilés (tels que les caisses primaires d'assurance maladie), pour l'ensemble des contentieux, quel qu'en soit l'objet. Opérationnel depuis le 2 avril 2013 pour le Conseil d'Etat, son entrée en fonction est échelonnée pour les autres juridictions. Il est accessible à compter du 3 juin 2013 pour les cours administratives d'appel de Nancy et de Nantes ainsi que les tribunaux administratifs de leur ressort, dont celui d'Orléans.

L'inscription des administrations est réalisée après l'envoi d'une information personnalisée délivrée par le greffe de l'une des juridictions administratives précitées. Une assistance utilisateurs externe est mise à disposition du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30 par la direction des systèmes d'information (DSI) du Conseil d'Etat au moyen d'un numéro de téléphone unique, le 0 811 005 105 (numéro azur, prix d'un appel local).

Pour en savoir plus, une information détaillée est mise en ligne sur le site internet du Conseil d'Etat.

► Accéder au dossier d'information du Conseil d'Etat [3]