Santé et sécurité au travail : circulaire du 12 octobre 2012

Une circulaire du 12 octobre 2012 vise à commenter les dispositions du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 [1], relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale (FPT), modifié par le décret n° 2012-170 du 3 février 2012 [2].

Le décret du 3 février 2012 comprend les dispositions suivantes :

• l'application des livres 1 à 5 de la 4ème partie du Code du travail,
• la mise à disposition d'un registre de santé et sécurité au travail,
• la désignation d'assistants de prévention (niveau de proximité des agents de prévention) et le cas échéant de conseillers en prévention (missions de coordination) ainsi que leurs missions. Ces acteurs remplacent les ACMO,
• la désignation d'un ACFI (agent chargé de la fonction d'inspection),
• l'usage du droit de retrait,
• la formation des représentants du personnel des CHSCT (comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail) dans les 6 premiers mois de leur mandat,
• l'organisation des services de médecine préventive et la constitution du dossier médical,
• la création, l'organisation, les missions et le fonctionnement des CHSCT dans les collectivités et établissements de plus de 50 agents, (pour les moins de 50 agents, les missions sont assurées par le Comité Technique Départemental.

Les règles relatives à la composition et au fonctionnement, ainsi que les missions des CHSCT ont été adaptées conformément aux mesures de l’accord sur l’hygiène et la sécurité au travail dans la fonction publique signé le 20 novembre 2009. Aux missions traditionnelles, des missions nouvelles sont ajoutées.
 
Les règles relatives à la composition et au fonctionnement des CHSCT entreront en vigueur à compter du premier renouvellement général des comités techniques. Les missions sont d’application immédiate.
 
Le décret modificatif prévoit également des mesures sur la médecine de prévention visant à conforter le rôle du médecin. Le contenu de la visite médicale d’embauche est défini et un dossier médical en santé au travail est également créé.
 
Cette circulaire précise la manière dont la mise en œuvre des dispositions du décret s’effectue.  Elle est organisée sous forme de fiches relatives : 

• aux règles applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics en matière d’hygiène et de sécurité du travail, aux responsabilités en cette matière ainsi qu’aux fonctions d’assistance et de conseil dans la mise en œuvre de ces règles ; 

• au contrôle de l’application des règles en matière d’hygiène et de sécurité au travail ;
• aux droits d’alerte et de retrait ;
• à la formation des agents en cette matière ;
• aux services de médecine professionnelle et préventive ;
• au rôle des comités techniques en cette matière ;
• à l’organisation et au mode de composition des CHSCT ;
• aux attributions des CHSCT ;
• au fonctionnement des CHSCT ;
• aux dispositions transitoires applicables aux CHSCT.