La loi n° 2005-102 du 15 février 2005 [1] (article 36) prévoit l'obligation d'un taux d'emploi minimal de 6 % de travailleurs en situation de handicap dans les effectifs de chaque collectivité publique employant au moins 20 agents en équivalent temps plein. A défaut, une contribution, proportionnelle aux effectifs manquants, est due au Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP).
La nouvelle campagne annuelle de déclaration auprès du FIPHFP s'achève le 30 avril 2023. Elle concerne les effectifs rémunérés à la date du 31 décembre 2022.
► Plus d'informations [2] sur le site internet du FIPHFP
Liens:
[1] http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=CE03A75D3579680DC576069477B75180.tpdjo14v_2?cidTexte=JORFTEXT000000809647&categorieLien=id
[2] https://www.fiphfp.fr/actualites-et-evenements/actualites/lancement-de-la-campagne-de-declaration-annuelle-le-1er-fevrier-prochain