A titre expérimental, les agents publics pourront être autorisés à cumuler leur emploi public avec l'activité accessoire lucrative de conduite d'un véhicule affecté aux services de transport scolaire ou assimilés. Cette faculté impliquera une autorisation préalable et individuelle de l'employeur public dont relèvent les agents intéressés.
Dans ce cadre, un décret du 27 décembre 2022 précise notamment que :
Ce texte, pris en application des articles L. 123-7 [2] et L. 123-10 [3] du code général de la fonction publique, entre en vigueur le 30 décembre 2022 pour une durée de trois ans.
► Décret n° 2022-1695 du 27 décembre 2022 [4] ouvrant à titre expérimental la possibilité pour un agent public d'exercer à titre accessoire une activité lucrative de conduite d'un véhicule affecté aux services de transport scolaire ou assimilés (Journal officiel du 29 décembre 2022)
Liens:
[1] https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000041506165
[2] https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044427803
[3] https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044427795
[4] https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046830070