Cumul d'un emploi public avec l'activité accessoire de conduite d'un véhicule de transport scolaire

A titre expérimental, les agents publics pourront être autorisés à cumuler leur emploi public avec l'activité accessoire lucrative de conduite d'un véhicule affecté aux services de transport scolaire ou assimilés.  Cette faculté impliquera une autorisation préalable et individuelle de l'employeur public dont relèvent les agents intéressés.

Dans ce cadre, un décret du 27 décembre 2022 précise notamment que :

• les articles 12, 13, 14 et 17 du décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 [1] relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique sont applicables à toute demande d'autorisation ;
• l'exercice de l'activité accessoire ne doit pas porter atteinte au fonctionnement normal, à l'indépendance ou à la neutralité du service d'affectation de l'agent ni le placer en situation de méconnaître l'article 432-12 du code pénal sur la prise illégale d'intérêts ;
• l'employeur public ayant autorisé le cumul fait connaître à l'organisme de transport bénéficiaire les informations permettant de s'assurer que l'agent exerce cette activité dans le respect des règles de temps de travail, de conduite, de pause et de repos qui lui sont applicables.

Ce texte, pris en application des articles L. 123-7 [2] et L. 123-10 [3] du code général de la fonction publique, entre en vigueur le 30 décembre 2022 pour une durée de trois ans.

► Décret n° 2022-1695 du 27 décembre 2022 [4] ouvrant à titre expérimental la possibilité pour un agent public d'exercer à titre accessoire une activité lucrative de conduite d'un véhicule affecté aux services de transport scolaire ou assimilés (Journal officiel du 29 décembre 2022)