Services médico-sociaux : extension du complément de traitement indiciaire

Un décret, pris pour l'application de la l'article 48 [1] de la loi du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, dans sa version modifiée par l'article 44 de la loi de finances rectificative pour 2022, ouvre le bénéfice du complément de traitement indiciaire à certains agents publics exerçant au sein des établissements et services publics sociaux et médico-sociaux ou de certains services ou structures.

En particulier, ce décret intéresse les agents publics territoriaux exerçant des fonctions d'accompagnement auprès des publics fragiles et qui étaient auparavant éligibles, lorsqu'elle était instaurée par délibération, à la prime de revalorisation [2] prévue par le décret n° 2022-728 du 28 avril 2022.

Ce texte, qui prend effet le 1er décembre 2022, modifie le décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 [3] relatif au versement d'un complément de traitement indiciaire à certains agents publics et abroge le décret n° 2022-728 du 28 avril 2022 précité relatif au versement d'une prime de revalorisation à certains personnels relevant de la fonction publique territoriale.

► Décret n° 2022-1497 du 30 novembre 2022 [4] modifiant le décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 relatif au versement d'un complément de traitement indiciaire à certains agents publics (J.O. du 1et décembre 2022)