Dispositions générales applicables aux agents contractuels

Un décret actualise les dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, pour tenir compte en particulier des évolutions issues de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.

Modifiant notamment le décret n° 88-145 du 15 février 1988 [1], ce texte tend à harmoniser les droits des agents contractuels avec ceux des fonctionnaires, en particulier en matière de temps de travail et de congés. Il comporte également diverses mesures en matière disciplinaire et prévoit la possibilité, en cas de faute grave, de suspendre l'agent avec maintien de la rémunération et des prestations familiales obligatoires. De plus, il complète les mentions qui doivent figurer au contrat (ajout de l'identité des parties et du lieu d'affectation). En outre, il prévoit qu'aucun licenciement ne peut être prononcé lorsque l'agent se trouve en état de grossesse médicalement constaté ou placé en congé lié à l'accueil d'un enfant (maternité / paternité / adoption...) ou pendant une période de dix semaines suivant son expiration.

Il tient compte par ailleurs de l'entrée en vigueur du code général de la fonction publique en introduisant dans l'ensemble des dispositions réglementaires concernées les nouveaux renvois aux articles du code en lieu et place des articles issus des lois statutaires.

Les dispositions de ce décret sont entrées en vigueur le 15 août 2022.

► Décret n° 2022-1153 du 12 août 2022 [2] modifiant les dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction publique territoriale (Journal officiel du 14 août 2022)