Vous êtes agent d’une collectivité et vous souhaitez saisir le médiateur du centre de gestion ? Vous devez au préalable :
Pour saisir le médiateur, deux possibilités s’offrent à vous :
Médiateur du Centre de Gestion d’Indre-et-Loire
25 rue du Rempart CS 14135 37041 TOURS CEDEX 1 |
Le courrier électronique ou postal devra être accompagné de la décision écrite individuelle défavorable de la collectivité à l'origine du différend (courrier, arrêté…) et, le cas échéant, de tout document complémentaire utile.
Le Médiateur accusera ensuite réception de votre demande puis, le cas échéant, sollicitera des informations complémentaires avant le démarrage du processus de médiation.
Information importante
Le processus de médiation interrompt le délai de recours contentieux de deux mois. Toutefois, si vous saisissez le Médiateur alors que votre collectivité n'a pas adhéré à ce service ou que le litige ne relève pas du champ de la médiation préalable obligatoire, ce délai de recours n'est pas interrompu.
► Pour tout renseignement complémentaire sur la MPO :
Tous les documents relatifs à l'article |
---|
Affiche présentant la MPO [5] |
Plaquette d'information aux agents territoriaux [6] |
Liens:
[1] http://cdg37.fr/pages/collectivit%C3%A9s%C3%A9tablissements-publics-ayant-adh%C3%A9r%C3%A9-%C3%A0-la-mpo
[2] http://www.cdg37.fr/sites/default/files/page/2022/07/liste_des_decisions_individuelles_entrant_dans_le__15431.pdf
[3] mailto:mediateur@cdg37.fr
[4] http://cdg37.fr/pages/m%C3%A9diation-pr%C3%A9alable-obligatoire-mpo
[5] http://cdg37.fr/sites/default/files/page/2022/07/affiche_mpo_web_pdf_87914.pdf
[6] http://cdg37.fr/sites/default/files/page/2022/07/plaquette_information_agents_pdf_15130.pdf