Un décret du 28 avril 2022 procède à la revalorisation de la grille indiciaire applicable aux sages-femmes territoriales. Pour les deux échelons où cette revalorisation n'est pas équivalente à 21 points d'indice majoré, le décret prévoit le versement d'une indemnité différentielle.
Ce texte est applicable aux rémunérations dues à compter du mois d'avril 2022.
► Décret n° 2022-753 du 28 avril 2022 [1] relatif à l'échelonnement indiciaire applicable aux sages-femmes territoriales (Journal officiel du 30 avril 2022)
Liens:
[1] https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045726494