Procédure de médiation préalable obligatoire

Pris pour l'application des articles 27 et 28 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 [1] pour la confiance dans l'institution judiciaire, un décret du 25 mars 2022 à télécharger ci-dessous met en œuvre, sur l'ensemble du territoire, une procédure de médiation obligatoire préalable à la saisine du juge administratif dans certains litiges de la fonction publique et litiges sociaux, généralisant et pérennisant ainsi un précédent dispositif instauré à titre expérimental par la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle.

Ce décret prévoit notamment :

• les modalités et délais d'engagement de la procédure, ainsi que la possibilité pour les parties d'être assistées devant le médiateur par toute personne de leur choix (art. 1er)
• les catégories de décisions administratives individuelles défavorables devant faire l'objet d'une médiation préalable obligatoire (art. 2)
• les instances chargées d'assurer la mission de médiation préalable obligatoire (art. 4)

Dans la fonction publique territoriale, cette mission est assurée par le centre de gestion pour les agents territoriaux employés par une collectivité ou un établissement ayant préalablement conclu une convention à cet effet (art. 3 et 4).

Les dispositions de ce décret entrent en vigueur, pour l'essentiel, le 1er avril 2022. Le décret n° 2018-101 du 16 février 2018 [2] ayant introduit le précédent dispositif expérimental de médiation préalable obligatoire est abrogé, tout en restant applicable aux procédures engagées sur son fondement.

► Décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 [3] relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux (Journal officiel du 27 mars 2022)