Modifiant le point 36 de l'annexe du décret n° 2006-779 du 3 juillet 2006 [1] portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale, un décret porte de 15 à 30 le nombre de points d'indice majorés attribués aux agents exerçant les fonctions de secrétaire de mairie dans les communes de moins de 2.000 habitants.
► Décret n° 2022-281 du 28 février 2022 [2] relatif à la nouvelle bonification indiciaire des secrétaires de mairie des communes de moins de 2.000 habitants (Journal officiel du 1er mars 2022)
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Modèle d'arrêté portant attribution d'une NBI - Secrétaire de mairie (format Word) [3] |
Liens:
[1] https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000427162/
[2] https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045269253
[3] http://cdg37.fr/sites/default/files/Fichiers juridique/pieces jointes/mod_le_d_arr_t_portant_attribution_d_une_nbi__11005.docx