Extension du bénéfice du complément de traitement indiciaire

Un décret, pris en application de l'article 42 [1] de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, étend le bénéfice du complément de traitement indiciaire [2] à de nouvelles catégories de professionnels titulaires ou contractuels exerçant leurs fonctions au sein de certains établissements et services publics sociaux et médico-sociaux, y compris ceux rattachés aux établissements publics de santé ou appartenant à un établissement public gérant un ou plusieurs établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), d'un groupement de coopération sociale et médico-sociale, d'un groupement d'intérêt public « à vocation sanitaire ». Ce décret s'applique aux rémunérations versées à compter du mois de septembre 2020, de juin 2021 ou d'octobre 2021, en fonction du lieu d'exercice de l'agent.

► Décret n° 2022-161 du 10 février 2022 [3] étendant le bénéfice du complément de traitement indiciaire à certains agents publics en application de l'article 42 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 (Journal officiel du 11 février 2022)