Fusion des instances médicales

En application des articles 2 et 13 de l'ordonnance "santé et famille" du 25 novembre 2020 [1], les instances médicales statutaires (comité médical et commission de réforme) sont regroupées depuis le 1er février 2022 au sein d'une seule et même instance, le conseil médical.

Suite à la publication du décret n° 2022-350 du 11 mars 2022 [2] relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique territoriale, les dossiers qui relevaient jusqu’à présent de la compétence du comité médical départemental et de la commission départementale de réforme peuvent être constitués comme précédemment jusqu’à nouvel ordre, en tenant compte des motifs de saisine pour lesquels l’instance médicale n’aura plus vocation à être saisie.

Ils seront soumis au conseil médical départemental, lorsque la saisine relève d’un de ses champs de compétence, au regard des dispositions en vigueur à la suite de la publication du décret susmentionné.

► Pour plus d'informations, accédez à notre page "Conseil médical" [3]

► Pour nous contacter si nécessaire :
1 - Questions relatives aux dossiers déjà transmis au secrétariat du comité médical départemental : Mme Maeva RICHARD (Tél. : 02.47.66.71.70 ou courriel [4])
2 - Questions relatives aux dossiers déjà transmis au secrétariat de la commission départementale de réforme : Mme Marie HUET (Tél. : 02.47.60.85.29 ou courriel [5]) 
3 - Questions relatives à l’instruction des dossiers à venir : Mme Laure BIDAULT-AUGER (tél. : 02.47.60.85.03 ou courriel [6])