Quotités de télétravail des femmes enceintes et des proches aidants

Par décret du 21 décembre 2021, l'accord sur le télétravail dans la fonction publique [1] du 13 juillet 2021 est transposé en ce qui concerne les quotités de télétravail maximales des femmes enceintes et des proches aidants, qui sont désormais autorisés à déroger à la règle de droit commun de trois jours maximum de télétravail par semaine, sans qu'il leur soit nécessaire de recueillir un avis préalable du service de médecine préventive ou du médecin du travail.

Ce texte, qui modifie l'article 4 du décret n° 2016-151 du 11 février 2016 [2] relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature, est entré en vigueur le 23 décembre 2021.

► Décret n° 2021-1725 du 21 décembre 2021 [3] modifiant les conditions de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature (J.O. du 22 décembre 2021)