Temps de travail : webinaire du 16 novembre 2021

Dans son article 47 [1], la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a prévu l’obligation pour toutes les collectivités de respecter la règle des 1.607 heures annuelles de travail, au plus tard à compter du 1er janvier 2022.

L’application de cette mesure implique de mettre fin à tous les régimes dérogatoires dont le maintien était admis depuis le passage aux 35 heures en 2002, ainsi qu’à tout type de « congés » ayant pour effet de réduire la durée du temps travail effectif sans base légale ou règlementaire.

Pour échanger sur ce sujet, mais également sur le temps de travail d’une façon plus globale, une Matinée RH au format hybride (semi présentiel - semi distanciel) s’est tenue le mardi 16 novembre 2021, de 10h45 à 12h15, dont vous trouverez ci-après le support ayant été utilisé lors de cette présentation.

A toutes fins utiles, et si vous ne disposez pas ou ne retrouvez pas la trace des éléments relatifs au temps de travail demandés par les services préfectoraux dans leur circulaire en date du 20 octobre 2021, vous trouverez également un modèle de délibération relative à l’organisation du temps de travail) 

Dans tous les cas, le service Statut du CDG reste à votre disposition pour toute question relative à cette thématique.

► Connectez-vous pour accéder au support de présentation