Covid-19 : jour de carence, passe sanitaire et obligation vaccinale

Mise à jour : 02-09-2021

La loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 [1] relative à la gestion de la crise sanitaire a étendu le périmètre du passe sanitaire à de nombreuses activités de la vie quotidienne, rendu la vaccination contre la Covid-19 obligatoire pour certains professionnels et prolongé le régime de sortie de l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 15 novembre 2021.

S'agissant plus particulièrement des agents publics :

• La suspension du jour de carence au titre des congés de maladie directement en lien avec la Covid-19, auparavant prévue jusqu'au 30 septembre 2021, est prolongée jusqu'au 31 décembre 2021 (art. 1er modifiant l'article 11 de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021)
• sous peine de suspension des fonctions ou du contrat de travail, la détention du passe sanitaire s'applique à compter du 30 août 2021 aux personnes qui interviennent, aux heures où ils sont accessibles au public, dans les lieux où sa présentation est requise (art. 1er)
• sous les mêmes peines et sauf contre-indication médicale reconnue, la vaccination des sapeurs-pompiers professionnels et des personnes exerçant leur activité dans les établissements sociaux ou médico-sociaux et les services listés à l'article 12 est rendue obligatoire par étapes (art. 12, 13, 14)
• une autorisation d'absence assimilée à une période de travail effectif est accordée aux agents publics pour se rendre à un rendez-vous vaccinal (art. 17)

► Vous trouverez dans les documents à télécharger ci-dessous des précisions sur les modalités de mise en oeuvre de ces mesures :

• Note d'information de la DGCL du 11 août 2021 [2] relative à l'obligation de présentation d'un passe sanitaire sur le lieu de travail et à la vaccination obligatoire contre la Covid-19 dans la fonction publique territoriale
• FAQ de la DGCL mise à jour au 1er septembre 2021 [3] relative à la prise en compte de l'évolution de l'épidémie de Covid-19 dans la fonction publique territoriale
• FAQ du service prévention du CDG 37 [4] dédiée aux questions relatives à la prévention des risques professionnels, aux obligations et recommandations sanitaires