Modalités de négociation et de conclusion d'accords collectifs dans la fonction publique

Un décret fixe les modalités d'application des nouveaux articles 8 bis à 8 nonies [1] de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 17 février 2021 [2] sur la négociation et les accords collectifs dans la fonction publique.

Ce texte définit les modalités de négociation des accords, notamment s'agissant de la demande à l'initiative des organisations syndicales d'ouvrir une négociation ou des modalités d'organisation des réunions à distance. Il identifie les mentions obligatoires que les accords doivent comporter, précise les conditions de publication des accords, ainsi que les conditions dans lesquelles les accords peuvent être révisés, suspendus et dénoncés.

► Décret n° 2021-904 du 7 juillet 2021 [3] relatif aux modalités de la négociation et de la conclusion des accords collectifs dans la fonction publique (J.O. du 8 juillet 2021)