Congés de maternité et liés aux charges parentales

Dans une logique d'harmonisation avec les dispositions applicables aux salariés relevant du régime général de sécurité sociale, un décret détermine, pour les agents publics territoriaux, les conditions d'attribution et d'utilisation de différents congés familiaux :

• congé de maternité ;
• congé de naissance ;
• congé pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption ;
• congé d'adoption ;
• congé de paternité et d'accueil de l'enfant.

En particulier, ce décret instaure l'allongement du congé de paternité et d'accueil de l'enfant à 25 jours (ou 32 jours en cas de naissances multiples) et accorde aux agents contractuels de droit public des droits identiques à ceux octroyés aux fonctionnaires, sans condition d'ancienneté. Il prévoit par ailleurs la possibilité de report d'une fraction du congé prénatal sur la période postnatale, ainsi que l'octroi de périodes supplémentaires de congé de maternité liées à un état pathologique résultant de la grossesse ou en cas de naissance prématurée.

Ce texte est pris pour l'application des dispositions du 5° de l'article 57 [1] de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, telles que modifiées par l'article 11 de l'ordonnance du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique. Il entre en vigueur, hors exceptions mentionnées en son article 17, dès le 1er juillet 2021.

► Décret n° 2021-846 du 29 juin 2021 [2] relatif aux congés de maternité et liés aux charges parentales dans la fonction publique territoriale (Journal officiel du 30 juin 2021)