Négociation et accords collectifs dans la fonction publique

Prise sur le fondement de l’article 14 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 [1] de transformation de la fonction publique, une ordonnance apporte plusieurs innovations majeures visant à encourager la négociation d’accords collectifs dans les trois versants de la fonction publique, en donnant notamment une portée juridique nouvelle à certaines clauses des accords dans une série de domaines listés, ouverts à la négociation (conditions de travail, temps et la qualité de vie au travail, accompagnement social des mesures de réorganisation de service, intéressement collectif et modalités de mise en œuvre de politiques indemnitaires, action sociale, GPEC, etc.).

Cette ordonnance insère dans la loi "droits et obligations des fonctionnaires" du 13 juillet 1983 de nouveaux articles 8 bis à 8 nonies [2], dont les conditions d'application seront définies par décret en Conseil d'Etat. Elle modifie par ailleurs l'article 23  [3]de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 pour tenir compte de la nouvelle compétence conférée aux centres de gestion habilités, le cas échéant, à participer aux négociations et à conclure des accords.

Les dispositions de cette ordonnance ne sont pas applicables aux négociations engagées avant le 18 février 2021. Un bilan portant sur l'application du nouveau régime sera élaboré d'ici le 31 décembre 2025 par le ministre chargé de la fonction publique.

► Extraits du Journal officiel du 18 février 2021 à télécharger ci-dessous :

• Rapport au Président de la République [4] relatif à l'ordonnance n° 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique
• Ordonnance n° 2021-174 du 17 février 2021 [5] relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique