Complément de traitement indiciaire aux agents publics non médicaux des EHPAD

Dans le cadre des "accords de Ségur" signés le 13 juillet 2020, un complément de traitement indiciaire (CTI) a été acté au profit de certains personnels relevant de la fonction publique hospitalière. L'article 48 [1] de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 a étendu le champ des bénéficiaires de cette mesure. 

A cet effet, un complément de traitement indiciaire est instauré pour les fonctionnaires exerçant leur activité au sein des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes créés ou gérés par des collectivités territoriales ou leurs groupements. Toutefois, les personnes qui exercent la profession de médecin, de chirurgien-dentiste ou de pharmacien ne sont pas éligibles à cette indemnité.

Le CTI est versé mensuellement à terme échu et son montant est ainsi fixé :

• 24 points d'indice majoré au 1er septembre 2020 ;
• 49 points d'indice majoré au 1er décembre 2020.

Les agents contractuels exerçant leurs fonctions dans ces établissements bénéficient également d'une indemnité dont le montant est équivalent à celui du complément de traitement indiciaire, après déduction des cotisations salariales et des prélèvements sociaux.

► Décret n° 2021-166 du 16 février 2021 [2] étendant le bénéfice du complément de traitement indiciaire à certains agents publics en application de l'article 48 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 (J.O. du 17 février 2021)