Covid-19 : suspension temporaire du jour de carence pour les agents testés positifs

Une dérogation à l'application du jour de carence pour le versement de la rémunération, du traitement et des prestations en espèces au titre des congés de maladie directement en lien avec la covid-19 est temporairement mise en oeuvre par un décret du 8 janvier 2021.

L'agent public ou le salarié qui a effectué un test positif de détection du SARS-CoV-2 par RT-PCR ou par détection antigénique inscrit à la nomenclature des actes de biologie médicale est placé en congé de maladie sans application du jour de carence sous réserve d'avoir transmis à son employeur l'arrêt de travail dérogatoire établi par l'assurance maladie après déclaration en ligne via le téléservice [1] ouvert à cet effet par la Caisse nationale de l'assurance maladie, conformément à la procédure prévue à l'article 3 du décret n° 2021-13 du 8 janvier 2021 [2].

Ces dispositions sont applicables à compter du 10 janvier 2021 et jusqu'au 31 mars 2021 inclus.

► Décret n° 2021-15 du 8 janvier 2021 [3] relatif à la suspension du jour de carence au titre des congés de maladie directement en lien avec la covid-19 accordés aux agents publics et à certains salariés (Journal officiel du 9 janvier 2021)

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Mise à jour du 14-01-2021

A la suite de la publication de ce décret, la Direction Générale des Collectivités Locales a publié une note précisant les modalités de prise en charge des agents territoriaux identifiés comme « cas contact à risque de contamination » et des agents territoriaux présentant des symptômes d’infection au SARS-CoV-2.

► Note d'information du 12 janvier 2021 [4] de la DGCL

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Mise à jour du 06-04-2021

Un décret prolonge jusqu'au 1er juin 2021 l'application des dispositions, fixées par un décret du 8 janvier 2021, qui déterminent les conditions dans lesquelles est mise en œuvre la dérogation temporaire à l'application d'un jour de carence aux congés de maladie directement en lien avec la covid-19 accordés aux agents publics et à certains salariés.

► Décret n° 2021-385 du 2 avril 2021 [5] modifiant le décret n° 2021-15 du 8 janvier 2021 relatif à la suspension du jour de carence au titre des congés de maladie directement en lien avec la covid-19 accordés aux agents publics et à certains salariés (J.O. du 3 avril 2021)

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Mise à jour du 11-06-2021

La suspension du jour de carence au titre des congés de maladie directement en lien avec la covid-19 accordés aux agents publics, initialement prévue jusqu'au 31 mars puis jusqu'au 1er juin 2021, est prolongée jusqu'au 30 septembre 2021 par l'article 11 de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire.

▶ Loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 [6] relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire (J.O. du 1er juin 2021)

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Mise à jour du 06-08-2021

La suspension du jour de carence au titre des congés de maladie directement en lien avec la covid-19 accordés aux agents publics est prolongée jusqu'au 31 décembre 2021 par l'article 1er de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021, ayant modifié l'article 11 de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021.

▶ Loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 [7] relative à la gestion de la crise sanitaire (J.O. du 6 août 2021)

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Mise à jour du 31-12-2021

Les dispositions - relative à la suspension du jour de carence au titre des congés de maladie directement en lien avec la covid-19 -  de l'article 11 [8] de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, et celles prises par décret entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2021 en application de l'article L. 16-10-1 du code de la sécurité sociale demeurent applicables jusqu'à une date fixée par décret, et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2022.

▶ Loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 [9] de financement de la sécurité sociale, article 93 (J.O. du 24 décembre 2021)

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Mise à jour du 30-12-2022

Le jour de carence prévu au I de l'article 115 de la loi de finances pour 2018 [10] est suspendu en cas de congé de maladie directement en lien avec la covid-19 jusqu’à une date fixée par décret et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2023

▶ Loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 [11] de financement de la sécurité sociale, article 27 (J.O. du 24 décembre 2022)

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Mise à jour du 30-01-2023

Les dispositions du II de l'article 27 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 (référencée ci-dessus) ne sont plus applicables aux arrêts de travail délivrés après le 31 janvier 2023. En conséquence, à compter du 1er février 2023, il est mis un terme à la suspension temporaire du jour de carence pour les agents testés positifs à la covid-19.

▶ Décret n° 2023-37 du 27 janvier 2023 [12] relatif aux arrêts de travail dérogatoires délivrés aux personnes contaminées par la Covid-19 (J.O. du 28 janvier 2023)