Partage du supplément familial de traitement en cas de résidence alternée

L’article 41 [1] de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 a rendu possible le partage par moitié du supplément familial de traitement en cas de résidence alternée de l'enfant au domicile de chacun des parents séparés, telle que prévue à l’article 373-2-9 [2] du code civil. 

Un décret du 10 novembre 2020 précise les modalités de mise en œuvre et de calcul de ce partage (facultatif) du supplément familial de traitement. A cet effet, il insère deux nouveaux articles au titre IV du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 [3] modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l’Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d’hospitalisation.

Ces dispositions ont pris effet le 12 novembre 2020.

► Décret n° 2020-1366 du 10 novembre 2020 [4] modifiant le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l’Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d’hospitalisation (J.O. du 11 novembre 2020)