Indemnité de fin de contrat dans la fonction publique

L’article 23 [1] de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019, modifiant notamment l’article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, instaure à compter de l'année 2021 dans la fonction publique une indemnité dite de fin de contrat, versée sous conditions au terme de certains contrats conclus - et renouvelés le cas échéant - pour une durée maximale d’un an (ne sont pas concernés les contrats de projets ou ceux liés à un accroissement saisonnier d'activité).

Pour l’application de ces dispositions législatives, un décret détermine les modalités d’attribution et de calcul de cette indemnité. A cet effet, un nouvel article 39-1-1 est inséré dans le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié [2] pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.

Ce texte s'applique aux contrats conclus à partir du 1er janvier 2021.

► Décret n° 2020-1296 du 23 octobre 2020 [3] relatif à l’indemnité de fin de contrat dans la fonction publique (J.O. du 25 octobre 2020)