Formation des policiers nationaux et des militaires nommés dans un emploi de police municipale

L’article 60 [1] de la loi du 8 août 2019 de transformation de la fonction publique dispose que « les agents nommés au sein des cadres d’emploi de la police municipale et astreints à une formation d’intégration et de professionnalisation (…) peuvent être dispensés de tout ou partie de cette formation à raison de la reconnaissance de leurs expériences professionnelles antérieures ». Cet aménagement intéresse en particulier les agents de l'Etat issus des forces de sécurité intérieure nommés dans un cadre d'emplois de la police municipale.

Pour la mise en œuvre de ces dispositions, un premier décret du 9 octobre 2020 modifie les statuts particuliers des cadres d’emplois des agents de police municipale (catégorie C), des chefs de service de police municipale (catégorie B) et des directeurs de police municipale (catégorie A). A cet effet, il fixe une durée de formation initiale d’application ou de formation obligatoire spécifique pour les fonctionnaires de la police nationale détachés ou intégrés dans l’un de ces cadres d’emplois, ainsi que pour les militaires de la gendarmerie nationale détachés dans ces mêmes cadres d’emplois. Il aligne par ailleurs les modalités d’obtention de l’agrément du procureur de la République et du préfet pour les agents accueillis en détachement sur celles des agents recrutés par voie de concours.

Un second décret du même jour adapte le contenu des enseignements théoriques et techniques de la formation initiale d’application et de la formation obligatoire, afin de prendre en compte l’expérience professionnelle antérieure des agents de l’Etat intéressés. Dans ce cadre, il est prévu que le contenu des enseignements « porte notamment sur les missions de la police municipale et la connaissance de l’environnement territorial ».

Ces nouvelles dispositions ont pris effet le 12 octobre 2020.

► Textes publiés au Journal officiel du 11 octobre 2020 :

• Décret n° 2020-1243 du 9 octobre 2020 [2] modifiant diverses dispositions statutaires relatives à la formation de certains cadres d’emplois de la police municipale
• Décret n° 2020-1244 du 9 octobre 2020 [3] modifiant diverses dispositions relatives à l’organisation de la formation initiale d’application et de la formation obligatoire des agents de certains cadres d’emplois de la police municipale