Réforme des congés bonifiés

Comme annoncé en octobre 2017 à l'issue des assises de l'outre-mer (et rappelé dans la réponse ministérielle n° 12756 [1] publiée au J.O. Sénat du 19/03/2020), le régime des congés bonifiés intéressant, lorsqu'ils sont affectés en métropole, les fonctionnaires ultramarins ayant conservé des attaches fortes avec leur département ou collectivité d'origine, est réformé par un décret du 2 juillet 2020 à télécharger ci-dessous.

Ainsi :

• la durée maximale du congé est réduite à 31 jours consécutifs (la bonification est supprimée) ;
• la durée minimale de service ininterrompue ouvrant droit au congé est désormais de 24 mois (au lieu de 36) ;
• les frais de transport de l’agent bénéficiaire et de ses enfants à charge sont pris en charge par l’employeur ;
• les frais de transport du conjoint ou concubin sont pris en charge lorsque son revenu fiscal de référence n’excède pas un plafond fixé par arrêté ministériel (à télécharger ci-dessous).

A cet effet, le décret n° 78-399 du 20 mars 1978 [2], dont les articles 2 à 11 sont applicables dans la fonction publique territoriale sous réserve des dispositions du décret n° 88-168 du 15 février 1988 [3], est substantiellement modifié.

Ces nouvelles dispositions ont pris effet le 5 juillet 2020. A titre transitoire, les fonctionnaires qui, à cette date, remplissent les conditions fixées par la réglementation antérieure, peuvent opter pour le bénéfice d'un dernier congé bonifié suivant les modalités précédentes ou pour l'application immédiate du nouveau régime.

► Textes de référence, publiés au Journal officiel du 4 juillet 2020 :

• Décret n° 2020-851 du 2 juillet 2020 [4] portant réforme des congés bonifiés dans la fonction publique
• Arrêté du 2 juillet 2020 [5] fixant le plafond prévu par l’article 5 du décret n° 78-399 du 20 mars 1978 relatif à la prise en charge des frais de voyage du congé bonifié accordé aux magistrats, aux fonctionnaires civils de l’Etat et aux agents publics de l’Etat recrutés en contrat à durée indéterminée