Relèvement temporaire du nombre de jours pouvant être inscrits sur un CET

Afin de concilier les objectifs de conservation des droits à congés acquis par les agents et de continuité du service public après la période de confinement, un décret fixe, pour l’année 2020, à soixante-dix (au lieu de soixante) le nombre global de jours pouvant être déposés sur un compte épargne-temps.

Les jours épargnés en excédent du plafond global de soixante jours pourront être maintenus ou être utilisés les années suivantes selon les modalités définies aux articles 3-1 et 5 du décret n° 2004-878 du 26 août 2004 [1] modifié relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale.

► Décret n° 2020-723 du 12 juin 2020 [2] portant dispositions temporaires en matière de compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale pour faire face aux conséquences de l’état d’urgence sanitaire (J.O. du 14 juin 2020)