Nouvelles modalités de prise en charge des frais de déplacement temporaires

Le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 [1] fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales est modifié par un décret du 4 juin 2020 à télécharger ci-dessous. Ce dernier a pour objet :

• d’une part, d’adapter les modalités de prise en charge des frais de déplacement temporaire des agents territoriaux en concordance avec les dispositions du décret n° 2019-139 du 26 février 2019 [2] modifiant le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
• d’autre part, s’agissant des indemnités de mission, d’ouvrir aux collectivités territoriales et aux établissements publics locaux la possibilité de déroger au mode de remboursement forfaitaire des frais de repas en cas de déplacement temporaire des agents territoriaux et de décider, par voie de délibération, de leur remboursement aux frais réels sur justificatifs, dans la limite du plafond fixé à l’article 1er de l’arrêté du 3 juillet 2006 [3] pris pour l’application de l’article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 [4] fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat.

► Décret n° 2020-689 du 4 juin 2020 [5] modifiant le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l’article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991 (J.O. du 6 juin 2020)