Travail à temps non complet : indemnisation des heures complémentaires

Un décret du 15 mai 2020 à télécharger ci-dessous vise à préciser les modalités de calcul et de majoration de l’indemnisation des heures complémentaires accomplies par les agents à temps non complet des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au-delà de la durée hebdomadaire de service afférente à leur emploi et inférieures à la durée légale de travail.

La rémunération d’une heure complémentaire est déterminée en divisant par 1820 la somme du montant annuel du traitement brut et, le cas échéant, de l’indemnité de résidence d’un agent au même indice exerçant à temps complet.

Par délibération, les collectivités et établissements publics locaux peuvent décider d’une majoration de l’indemnisation des heures complémentaires qui ne dépassent pas une durée de travail effectif hebdomadaire de 35 heures par semaine. Dans ce cas, le taux de majoration est de 10 % pour chacune des heures complémentaires accomplies dans la limite de 1/10e de la durée de travail fixé, et de 25 % pour les heures suivantes.

Le recours aux heures complémentaires donnant lieu à indemnisation mensuelle est subordonné à la mise en oeuvre de moyens de contrôle (article 3 du décret).

► Décret n° 2020-592 du 15 mai 2020 [1] relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la rémunération des heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés dans des emplois permanents à temps non complet (J.O. du 20 mai 2020)