Prime exceptionnelle attribuable aux agents mobilisés pendant la crise sanitaire

En application de l’article 11 de la loi du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 [1], un décret détermine les conditions dans lesquelles l’Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent verser une prime exceptionnelle à ceux de leurs agents particulièrement mobilisés pendant l’état d’urgence sanitaire déclaré pour faire face à l’épidémie de Covid-19, afin de tenir compte d’un surcroît de travail significatif durant cette période, que ce soit en présentiel ou en télétravail ou assimilé.

Dans la fonction publique territoriale, les modalités d’attribution de cette prime sont définies par délibération de l’organe délibérant de la collectivité territoriale ou de son établissement public, dans la limite d'un plafond. Les bénéficiaires, le montant alloué et les modalités de versements sont déterminés par l’autorité territoriale.

Cette prime exceptionnelle est exonérée de cotisations et contributions sociales ainsi que d’impôt sur le revenu.

► Décret n° 2020-570 du 14 mai 2020 [2] relatif au versement d’une prime exceptionnelle à certains agents civils et militaires de la fonction publique de l’Etat et de la fonction publique territoriale soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire déclaré pour faire face à l’épidémie de covid-19 (J.O. du 15 mai 2020)