Le rôle du référent déontologue auprès des autorités territoriales

La loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a réformé le cadre déontologique applicable aux agents publics en responsabilisant davantage les employeurs territoriaux et en faisant du référent déontologue l'un des piliers du dispositif de contrôle des obligations déontologiques.

Ainsi, en matière d’examen des demandes de cumul d’activités pour création ou reprise d’entreprise, d’arrivée ou de départ vers le secteur privé l’autorité territoriale procède, désormais, seule à ce contrôle en s’appuyant sur les conseils de son référent déontologue, en cas doute sérieux.

Le référent déontologue peut être saisi directement par une autorité territoriale et la conseiller, en cas de doute sérieux sur :

• la compatibilité entre un emploi précédemment exercé dans le secteur privé et un projet de nomination/retour dans la fonction publique territoriale (entrée dans la FPT) ;
• la compatibilité entre un emploi envisagé dans le secteur privé et des fonctions précédemment exercées dans la fonction publique territoriale (sortie de la FPT) ;
• la compatibilité entre un temps partiel sollicité pour création ou reprise d’entreprise et la poursuite des fonctions au sein de la collectivité (en cours de carrière).

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