Titularisation des bénéficiaires de l’obligation d’emploi à l’issue de leur contrat d’apprentissage

L’article 91 [1] de la loi de transformation de la fonction publique a instauré, à titre expérimental pour une durée de cinq ans, un dispositif de titularisation des apprentis en situation de handicap ayant achevé leur contrat d’apprentissage dans la fonction publique et dont l’aptitude professionnelle aura été reconnue par une commission de titularisation.

Pour l’application de la loi, un décret définit les modalités de mise en œuvre de ce dispositif. Il précise les conditions d’ouverture de la procédure de titularisation par les administrations, la composition du dossier de candidature, les modalités de sélection des candidats ainsi que les dispositions relatives au classement au moment de la titularisation.

Les dispositions intéressant les employeurs territoriaux sont fixées au titre II de ce décret (articles 11 à 20). Ce texte s’applique aux personnes éligibles dont le contrat d’apprentissage prend fin à partir du 1er juin 2020.

► Décret n° 2020-530 du 5 mai 2020 [2] fixant pour une période limitée les modalités de titularisation dans un corps ou cadre d’emplois de la fonction publique des bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés à l’issue d’un contrat d’apprentissage (J.O. du 7 mai 2020)